Surveillance Du Signalement Par La Caisse D'Assurance Sociale

Procédures D 'Audition Concernant Les Sanctions Administratives Du Travail

L 'article premier réglemente la procédure d' audition des sanctions administratives du travail et établit cette disposition conformément à la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine.Article 2 Cette disposition s' applique à l 'administration du travail au niveau des districts et au - delà, qui est habilitée par la loi à imposer des sanctions administratives, ainsi qu' aux personnes qui demandent à être entendues conformément à la loi.Les org